Conditions de vente chauffeur privé Paris:

CGV shuttle.travel, Chauffeur privé et Navette sur Paris

Conditions générales:

1 – OBJET

Shuttle.travel est un site et un nom commercial de la société WE CONNECT enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 799772405 dont le siège social est situé 3 villa joséphine 92120 MONTROUGE (ci-après « Shuttle.travel » ou « le transporteur »), titulaire de la licence de transport n° 2014/11/0000598.
Shuttle.travel propose à titre principal un service de transfert privé et d’excursion entre Paris sa banlieue, la province les aéroports et les gares parisiennes.

Dans ce cadre, Shuttle.travel a conclu des accords de partenariat privilégiés avec des acteurs professionnels exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur.

Les services proposés par Shuttle.travel sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de clients ou de salariés (ci-après « le(s) Client(s) »).

Les présentes conditions générales (ci-après « le Contrat ») visent à définir les modalités et services proposés par shuttle.travel sont disponibles sur le site internet www.shuttle.travel, ainsi que sur simple demande auprès du Transporteur aux coordonnées indiquées au Contrat.

Le Transporteur se réserve le droit de modifier les termes des conditions générales à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation. Par la réservation d’un transfert, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières et en accepter les termes.

Les prospectus ou catalogues, émis par le Transporteur ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

Référencement :

Rennes-agence-web, agence de référencement sur Bruz et Rennes

2 – MODALITES DE RÉSERVATION

2.1 – Procédure de réservation

Les réservations peuvent être faites par Internet, ou par téléphone.
Les prestations de transport ne peuvent s’effectuer que s’il y a eu réservation préalable. Le transporteur est assujetti à la Loi sur les Transports du 11/2/1986 – Article 5, stipulant que le transporteur doit être détenteur d’une liste détaillée mentionnant clairement les noms et destinations des clients transportés.
Les réservations peuvent être faites par Internet ou par téléphone jusqu’à 2 heures avant l’heure souhaitée de transfert. Elles font automatiquement l’objet d’une confirmation par mail. Afin que sa réservation soit prise en compte, le Client doit remplir correctement et intégralement le formulaire de réservation et s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations communiquées.
A titre exceptionnel, des réservations peuvent être faites jusqu’à 1 heure avant l’heure prévue de transfert, sous réserve que le responsable planning estime pouvoir intégrer une réservation de dernière minute.
Le Client recevra sur son téléphone mobile, un SMS de rappel, 30 minutes avant la prise en charge au point de rendez-vous choisi par celui-ci pour son transfert. Dans un souci d’optimiser le temps d’attente au point de rendez-vous choisi, ce SMS précisera l’heure de prise en charge effective

Le décalage entre l’heure de transfert choisi et l’heure de prise en charge effective sera compris en 0 et 15 minutes.

2.2 – Restrictions concernant les réservations

La prestation offerte par le transporteur est valable sous réserve que les conditions et restrictions ci-après soient remplies et respectées :
– Les réservations sont ouvertes du lundi au samedi de 9 h à 19h par téléphone, et 24H/24 par internet sur notre site.

2. 3 – Modification, annulation et remboursement des réservations

Les modifications se font par internet ou par téléphone, sans surcoût, auprès de Shuttle.travel jusqu’à 6 heures avant l’heure de transfert. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités. Si les alternatives proposées par le Transporteur sont refusées par le Client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation aux conditions ci-dessous.
Les annulations sont effectuées par Internet ou par téléphone, auprès de Shuttle.travel jusqu’à 6 heures avant l’heure du transfert. Les conditions d’annulation sont les suivantes :

  • Jusqu’à 12 heures avant l’heure prévue de transfert : le montant du transfert sera remboursé au Client
  • dans un délai entre 12 et 6 heures  précédant le départ, une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la prestation sera retenue par la Shuttle.travel
  • Moins de 6 heures avant l’heure prévue de transfert : aucun remboursement ne pourra être effectué.
  • Une non-présentation au moment du transfert sera considérée comme une annulation et aucun remboursement ne pourra être effectué.

3 – PROCÉDURES DE DÉPART ET D’ARRIVEE

3.1 – Départ

Les Clients sont tenus de respecter la procédure de départ détaillée dans leur confirmation de réservation. Cette procédure consiste pour le Client à se présenter à l’heure précise de prise en charge sur le point de rendez-vous choisi. Pour des raisons d’autorisation de stationnement limitée sur la voirie, le Transporteur ne pourra pas attendre plus de 3 mn au point de rendez-vous choisi. Cette limite sera d’autant plus forte  le Transporteur a des contraintes de timing sur le transfert.
En cas de retard, le client devra impérativement appeler la réservation au plus tard 15 mn avant l’heure de départ, le transporteur fera au mieux au mieux pour arranger le voyageur.
Cependant en cas d’impossibilité d’intégrer ce retard à la réalisation satisfaisante du transfert, le transfert non réalisable sera intégralement facturé au Client. Il sera considéré comme une annulation de moins de 6 heures.
Il est par ailleurs demandé au client de conserver pendant le trajet, le SMS de rappel qui lui a été envoyé 30 mn avant l’heure de transfert.
Si la procédure n’était pas respectée par le Client, de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du client moins de 6 heures avant le départ.
Dans le cas d’un aléa entrainant plus de 10 minutes de retard du Transporteur sur l’heure de prise en charge effective, le Transporteur préviendra le client par téléphone au moins 15 mn avant. Dans ce cas, le Client aura la possibilité d’annuler sans frais son transfert.
En cas de prise en charge plus de 15 minutes après l’heure de prise en charge effective, le transfert sera facturé à 50%.

Le temps de trajet affiché lors de la réservation est un temps indicatif. Le temps de trajet peut être sensiblement rallongé en cas d’accident perturbant la circulation, de grèves, de manifestations, de travaux sur la voirie. Il incombe exclusivement au Client de prévoir une marge suffisante pour assurer un vol / un train / une réunion / un rendez-vous / un transit /… /.
Shuttle.travel sera donc tenu par une obligation de moyen pour transférer ses Clients.
A aucun moment, le transporteur ne pourra être tenu pour responsable d’un vol / d’un train / d’une réunion / d’un rendez-vous / d’un transit /… / manqués par un client.

3.2 – Arrivée

Seul le Transporteur est habilité à décider de l’ordre de desserte des points d’arrivée. Le Transporteur établira l’itinéraire le plus cohérent pour débarquer les Clients.

4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix de shuttle.travel sont disponibles sur le site : www.shuttle.travel. Ou le sur les dépliants shuttle.travel. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le Transporteur garantit au Client le tarif en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

4.1 – Règlement des prestations effectuées

Le prix payé par le CLIENT est un prix TTC.

Pour le grand public :

Le paiement intégral de la prestation par le CLIENT est effectué au moment de la demande de réservation.Le CLIENT devra effectuer son règlement sur la plateforme de réservation par carte bancaire.

Le paiement par carte de crédit est assuré par un de nos partenaire , reconnu pour la fiabilité de ses transactions en ligne. La transaction est cryptée selon le protocole SSD.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Conformément à l’article L.132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise Shuttle.travel à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC de la prestation.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sous 48h et sera recrédité sur le compte débité lors de la réservation.

Pour les partenaires sous contrat :

Le paiement des prestations s’effectue par le biais de factures mensuelles en fin de mois.

5 – SÉCURITÉ A BORD DES VEHICULES

Il est convenu que le Client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. shuttle.travel se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Transporteur, ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

6- RESPONSABILITÉS

6.1 – Responsabilités de shuttle.travel

  • Les véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur.
  • Les conducteurs sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le Code de la route, à savoir notamment les règles relatives au stationnement, aux limitations de vitesses et la sécurité des passagers et des véhicules environnants.
  • Le Transporteur décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure ou imputables au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité.
  • Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au Transporteur dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date contractuelle du transfert initialement convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège du Transporteur dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes.
  • La responsabilité de Shuttle.travel se limite à la prestation de recherche et de réservation d’un véhicule auprès d’un partenaire transporteur.
    Shuttle.travel met tous les moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un véhicule correspondant à ses souhaits. Shuttle.travel, en sa qualité d’intermédiaire pour les demandes de véhicules, ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soit, les demandes de courses étant effectuées par et sous la responsabilité de nos partenaires. Elle ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de la course dans la mesure où cette non-exécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté.

 

6.2 – Responsabilités du client

  • Le client est tenu de respecter les horaires prévus.
  • Le client n’est pas autorisé à modifier l’itinéraire prévu.
  • Le client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur tels que mentionnés à l’article 5 des présentes.
  • Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.
  • Le client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.

7- DIVERS

7.1 – Prise en charge des personnes à mobilité réduite

Dans le but d’assurer le meilleur accueil et la prise en charge des personnes à mobilité réduite dans les meilleures conditions de confort et de sécurité pour les voyageurs, celles-ci devront impérativement notifier leur situation lors de la réservation 48 heures au moins avant l’heure de transfert souhaitée.

7.2 – Bagages

Les Clients sont autorisés à transporter jusqu’à 1 bagage en plus de leur bagage à main. Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation .Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet.

Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du Transporteur, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du Client, à moins que ces événements ou incidents ne lui soient imputables.

Tout objet retrouvé dans un véhicule sera déposé au siège social de Shuttle.travel ou, au choix de ce dernier, auprès du service des objets trouvés le plus proche de son siège social, où le Client pourra venir le récupérer dans un délai de 1 mois à compter de la date du transfert concerné.

7.3 – Animaux

Les animaux ne sont pas autorisés à bord des véhicules.

7.4 – Assurances

Le Transporteur a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration…).

7.5 – Disponibilité des véhicules

Dans certaines circonstances, le Transporteur se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la compagnie.

8 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer cette demande par courrier adressé au Transporteur dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes.

9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.

Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de la prestation du Transporteur sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du Tribunal de  Nanterre. Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

10 – CONTACTS

Shuttle.travel
3, Villa Joséphine
92120 MONTROUGE
France

Mail: contact@shuttle.travel

Conditions particulières:

Acceptation des conditions de vente

L’achat d’un transfert ou une excursion entraîne l’entière adhésion du client aux conditions de vente de Shuttle.travel et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Responsabilité de la Société Shuttle.travel

Shuttle.travel est responsable de la bonne exécution de ses obligations résultant de la prise en charge du client lors de son transfert ou de son excursion : A/R Domicile/Aéroport, Gare/salon/Musée/…

Shuttle.travel sera exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sera imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable tels qu’une défaillance technique du véhicule, de mauvaises conditions météorologiques, d’éventuels embouteillages ou accidents, un retard d’avion et/ou de bagages, des grèves ou tout autre cas de force majeure.

Toutes indemnisations qui ne soient intégralement imputables à la Shuttle.travel seront limitées à la couverture de sa police d’assurance.

Responsabilité du client

Le client est tenu responsable de toute détérioration du matériel causée par sa faute.

Le client se doit de prévenir la Shuttle.travel de toute annulation ou modification apportée au contrat. Si en raison d’une modification de l’horaire du vol retour ou d’un retard aérien, l’heure de prise en charge du client par  Shuttle.travel se voyait changée, le client devra en informer shuttle.travel dans un délai 12 heures avant la prestation.

Conditions de paiement

La tarification d’un transfert n’est pas forfaitaire et dépend du nombre de personnes à acheminer, du lieu de prise en charge mais également le lieu de destination. Il appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.

Les transferts sont payables au comptant, excepté accords particuliers. Le paiement du transfert s’effectue directement auprès de la centrale de réservation, par carte bancaire via le site internet ou par téléphone avant le départ ou le retour ( du lundi au samedi de 9H00 à 19H00 ) et exceptionnellement par le chauffeur moyennant un supplément de 20 % .

Les prix indiqués sur les documents de vente de la Shuttle.travel sont garantis pendant la durée de validité de ces documents. Les devis et factures, sauf mention contraire, bénéficient de la même validité.

Les pourboires, les services non inclus dans la description du produit ou tout autre achat de nature personnelle ne sont pas compris dans la prestation facturée.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, la Shuttle.travel se réserve le droit de suspendre le contrat en cours. Le contrat sera considéré comme résilié du fait du client et la Shuttle.travel fera application de l’article relatif aux frais d’annulation.

Annulation de la réservation par la Shuttle.travel

Si Shuttle.travel était amenée à annuler purement et simplement la prestation réservée, il devrait en prévenir le client par lettre recommandée, par mail  et lui rembourser les sommes éventuellement versées à ce titre.

De plus, le client percevrait une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Annulation de la réservation par le client.

Aucuns frais d’annulation ne seront demandés au client pour toute annulation intervenant à plus de 12 heures avant la date du transfert concerné. Les sommes éventuellement versées lui seront immédiatement restituées.

En cas d’annulation survenant du fait du client dans un délai entre 12 et 6 heures  précédant le départ, une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la prestation sera retenue par la Shuttle.travel.

Moins de 6 heures avant l’heure prévue de transfert : aucun remboursement ne pourra être effectué.

Si le client ne se présente pas à l’heure et à l’endroit prévus (pour des raisons qui lui incombent ou suite à un retard de son vol par exemple), sans avoir prévenu au préalable la Shuttle.travel par téléphone (+33.972 22 78 78 ou +33.6.42 34 66 00) ou par mail (annulation@shutle.travel), les frais d’annulation seront de 100% du prix total payé. Le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.

Toute demande d’annulation devra être adressée à la Shuttle.travel par mail (avec la confirmation écrite de la centrale de réservation).

Réclamation

En cas de réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit, et pour lesquelles aucune solution satisfaisante n’aurait pu être apportée en lieu et place de la prestation, le client devra transmettre sa requête par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, à l’attention de la Suttle.travel (3 villa Joséphine 92120 MONTROUGE) dans les 8 jours suivant son transfert retour.

L’attribution de juridiction pour toutes contestations ou tous litiges : Tribunal de Grande instance de NANTERRE (92 000), seuls compétents en la matière.