Contrat de partenariat Chauffeur privé:

1 Commercialisation.

Pendant la durée du présent contrat, le partenaire peut assurer la commercialisation de nos transferts ainsi que nos produits et services mis à sa disposition.

2 Accès au Site Internet.

Le partenaire aura accès au site internet et utilisera celui-ci selon les modalités conformes aux directives fournies par shuttle.travel.

3 Utilisation du compte de partenaire.

Le partenaire utilisera son compte de partenaire afin d’accéder au site internet et de saisir les données client aux seules fins de la réservation de prestations de transferts ou d’excursions  pour le compte des clients. Le partenaire est responsable envers shuttle.travel de toutes sommes qu’il n’a pas recouvrées conformément au présent contrat et aux conditions générales de vente de shuttle.travel disponibles sur le site internet « Conditions Générales de Vente ». Le partenaire veillera au caractère complet et exact de toutes données client et de tous autres éléments fournis sur le site internet.

4 Contrat Client.

Avant toute réalisation d’une transaction, le partenaire veillera à indiquer clairement au client que shuttle.travel fournit la prestation.

La réservation sera facturée par le partenaire et due à celui-ci et non à shuttle.travel. Le partenaire doit communiquer au client les Conditions Générales de Vente applicables à cette réservation  et obtenir la preuve qu’il a pris connaissance de celles-ci et les acceptes, en la forme reprise dans un formulaire de réservation correspondant.

5 Communications et réclamations du client.

Le partenaire doit dans un délai de 24 heures à compter de la réception des éléments correspondants : fournir au client, sans modification ou suppression, toutes informations reçues de shuttle.travel relative à une réservation notamment les mails de confirmation émanant de shuttle.travel ou réclamations reçues du client y compris toutes réclamations adressées à la DGCCRF ou à toute autre autorité de surveillance. Ainsi, le partenaire est tenu d’informer les clients de toute obligation de paiement de frais d’annulation ou de modification. Shuttle.travel ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable envers le partenaire d’une quelconque réclamation ou action officielle dans les cas où le partenaire n’aurait pas agi dans le respect du  présent  article.

6  Service à la clientèle.

Le partenaire apportera aux clients une première assistance dans le cadre des transactions et aidera à mettre à leur disposition les informations disponibles sur le site en ce qui concerne toute annulation ou modification de réservation ou toute autre action d’assistance à la clientèle qui ne peut être gérée par le site internet.

7 Fraude.

Le partenaire répond seul de toute utilisation frauduleuse ou abusive des cartes de crédit ayant permis la réalisation de transactions, que ces cartes appartiennent au partenaire, au client ou à toute autre personne.

8 Interdictions générales.

Le partenaire et ses préposés s’interdiront, sauf approbation écrite et préalable de shuttle.travel d’insérer des programmes, ou communications spontanées, y compris  télécopies ou mails, SMS ou MMS  ; sans que le client en ait été au préalable informé et ait marqué son accord.

9 Licence d’agent de voyage.

Afin de permettre de mener à bien sa procédure d’inscription,  e partenaire remettra sur simple demande à shuttle.travel une copie de l’ensemble des documents rapportant la preuve de la détention d’une  licence d’agent de voyage en bonne et due forme pour le territoire français.

10 Respect des lois.

Le partenaire respectera l’ensemble des lois en vigueur relativement à l’exécution de ses obligations découlant du présent contrat, et notamment la législation de l’union  Européenne .

 

B. Obligations de shuttle.travel.

 

Demande du partenaire.

A la suite de la demande formulée par le partenaire en vue de sa participation,  shuttle.travel fournira par mail au  partenaire un compte et un code d’accès partenaire.

Propriété des données client.

Dans le cadre des relations entre les parties, les données client seront considérées comme la propriété exclusive de shuttle.travel. Tous droits, titres, et intérêts sur les données client seront détenus par shuttle.travel.

Durée.

Le présent contrat produira ses effets à compter de la date de la signature.

Site Internet et contenu shuttle.travel.

Shuttle.travel  est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, sans limitation aucune, se rapportant à toutes versions du site internet et aux marques shuttle.travel.

Protection du contenu.

Le site internet shuttle.travel, ainsi que la technologie et l’infrastructure  utilisées en vue de la mise à disposition du contenu, sont la propriété de shuttle.travel  ou des membres du groupe WE CONNECT ltd.

Résiliation.

Shuttle.travel peut, à sa seule discrétion et sans  motif, résilier le présent contrat, sans procédure judiciaire, par simple notification écrite.

Le partenaire peut résilier le présent contrat à condition de respecter un délai de préavis écrit de 30 jours en faveur de shuttle.travel. Les droits et recours prévus à la présente clause ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tous autres droits et recours prévus par la loi ou par le présent contrat.

Dès résiliation ou expiration du présent contrat pour quelque motif que ce soit. Le partenaire mettra immédiatement fin à toute utilisation de son code de suivi et le compte de partenaire sera clôturé immédiatement par shuttle.travel.

Déclarations et Garanties.

Par les présentes, chaque partie fait les déclarations et donne les garanties suivantes :  elle est régulièrement constituée et dotée de la personnalité juridique en vertu du droit du pays où elle est  constituée et a tous pouvoirs et autorité pour conclure le présent contrat et en exécuter les dispositions.

Le partenaire déclare et garantit par les présentes ce qui suit : il est une agence de voyage régie par le droit français et exploitée en vertu de ses dispositions.

Confidentialité – Communication médias – Protections des données.

A l’occasion de l’exécution de ses obligations découlant du présent contrat, shuttle.travel et le partenaire seront appelés à se communiquer des informations de nature confidentielle ou le partenaire ne communiquera à la presse ou au public aucun communiqué de presse ou autre communication relative au présent contrat sans l’accord écrit et préalable de shuttle.travel.

Dispositions de nature générales.

Droit applicable – Attribution de compétence – Dépens.

Le présent contrat sera régi par le droit français et interprété par référence à ses dispositions.

Force majeure.

Si l’exécution du présent contrat ou de toute obligation qui en découle est rendue impossible ou perturbée par tout fait échappant au contrôle de la partie affectée, celle-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de cette exécution, dans la mesure de cette impossibilité, à l’exception de toute obligation de paiement prévue aux présentes, à charge pour elle d’en aviser sans délai l’autre partie.

Notifications – Demandes.

Toutes notifications et demandes se rapportant au présent contrat peuvent être envoyées par mail, seront réputées reçues immédiatement dès transmission. Toutes notifications et demandes seront adressées au partenaire à l’adresse mail communiquée à l’occasion de la demande d’accès au programme. Les notifications et demandes destinées à shuttle.travel seront envoyées à l’adresse  suivante : partenariat@shuttle.travel ou à toute autre adresse que shuttle.travel  désignera au  partenaire par voie de notification écrite complet de toutes ses signatures.

Relations entre les parties – Prestataires de services Indépendants.

Chaque partie intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Aucune disposition du présent contrat ne pourra être interprétée comme un contrat de travail entre les parties.

Redevances et conditions de paiement applicable aux partenaires.

Structures des redevances.

Redevances de commercialisation. En contrepartie des services de commercialisation  fournis par le partenaire conformément au présent contrat.

Transfert et excursion avec tarif shuttle.com paiera au partenaire dix pour cent (10 %) de la vente brut.

Conditions applicables aux redevances de commercialisation. Le partenaire reconnaît et accepte que les conditions ci-dessous s’appliquent au calcul des redevances de commercialisation.

Paiements.

Échéances de paiements. Pendant la durée du présent contrat, à l’issue de chaque période  période de trente (30) jours fin de mois.

Obligations fiscales.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le partenaire supportera tous impôts et taxes, droits et impositions mis à sa charge au titre du présent contrat, y compris tous intérêts, pénalités et majorations s’y rapportant.

TVA.

Aux fins du présent contrat, « TVA » vise la taxe perçue en vertu de la directive du conseil 2006/112/CE ainsi que par toute législation nationale transposant cette directive et toute disposition complétant cette législation, ainsi que toute taxe similaire sur les ventes ou sur le chiffre d’affaires dans tout pays.

Le partenaire doit mettre à la disposition des clients les Conditions Générales de Vente applicables au produit concerné, il s’engage à respecter l’ensemble des règles de protection des consommateurs applicables à ses relations avec les clients sur son lieu d’activité.